Notre expertise à votre service depuis 1981
Aequitas Avocats
Cabinet d'avocats à Clisson et Montaigu au service des particuliers et des professionnels
Le cabinet Aequitas Avocats intervient dans plusieurs domaines du droit. Nous vous accueillons à Clisson et à Montaigu.
Cabinet d’avocats en droit de la famille
Nous traitons différents litiges sur les questions familiales. À la recherche d’un avocat pour divorcer ou organiser votre séparation ? Laissez-nous défendre vos droits. Nous saurons vous conseiller au mieux, que ce soit concernant la garde des enfants, le droit de visite des parents et grands-parents, la négociation de la pension alimentaire et/ou de la prestation compensatoire. Nous pouvons aussi vous accompagner dans le changement de régime matrimonial, en matière de succession, d’adoption ou de protection des majeurs.
Avocat en droit de l'immobilier
Faites-vous accompagner par un avocat en droit immobilier pour tout problème de servitudes, de voisinage, de location que vous soyez propriétaire ou locataire ou encore suite à l’achat/vente d’un bien immobilier.
Avocat en droit de la construction
Nous sommes à vos côtés pour faire valoir vos droits en droit de la construction, que vous soyez propriétaire, maitre d’œuvre, maître d’ouvrage, constructeur, architecte ou artisan, contactez-nous pour bénéficier de notre expertise.
Contactez votre avocat pour un premier rendez-vous
Nous sommes implantés dans le vignoble de longue date et intervenons régulièrement à La Chapelle-Heulin, Monnières, Maisdon sur Sèvre, Aigrefeuille-sur-Maine, Remouillé, Vieillevigne, Treize-Septiers, La Bruffière, Sèvremoine, La Regrippière. Remplissez le formulaire de contact ou contactez-nous directement par téléphone pour prendre un rendez-vous avec un avocat.
Affaires
Famille
Consommation
Travail
Construction
Créances
Besoin de conseils et d'accompagnement pour vos litiges ?
Aequitas Avocats
Actualités juridiques
Garantie décennale et éléments d’équipement à vocation professionnelle
17/04/2025
La Cour de cassation fait une application stricte des dispositions de l’article 1792-7 du code civil qui exclut la garantie décennale aux éléments d’équipement à usage exclusivement professionnel.
En savoir plus
Indécence du logement d'habitation et impayés de loyers
24/02/2025
Lorsque le bien loué est indécent mais demeure habitable, le locataire ne peut invoquer l'exception d'inexécution pour se dispenser de payer les loyers
En savoir plus
Modalités de prestation compensatoire
03/01/2025
Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :
1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ;
2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit [...]
En savoir plus
vices cachés et remise en état par un tiers à la vente
11/12/2024
La réparation de la chose vendue par un tiers à la vente (syndicat des copropriétaires) fait certes disparaitre le vice caché mais n'empêche pas l'action estimatoire de l'acquéreur contre le vendeur
En savoir plus
Obligation précontractuelle d’information et contrat de voyage
04/12/2024
L’obligation précontractuelle d’information prévue par le code civil s’applique au contrat de voyage
En savoir plus
Allocations familiales, revenus et prestation compensatoire
25/10/2024
Les prestations destinées aux enfants ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux
En savoir plus
Prescription des créances entre concubins
21/10/2024
Exclusion de la suspension de la prescription des créances
au profit des concubins : refus de renvoi des QPC
En savoir plus
Clause résolutoire : délai de 6 semaines ou de 2 mois ?
19/09/2024
Quid du délai à l'issue duquel une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer produit effet ?
En savoir plus
responsabilité civile des parents séparés
30/08/2024
Responsabilité solidaire des parents séparés exerçant conjointement l'autorité parentale quant aux dommages causés par leur enfant mineur
En savoir plus
loi du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate
28/06/2024
L’ordonnance provisoire de protection immédiate, nouvel instrument de protection des victimes de violences conjugales et intrafamiliales
En savoir plus
Absence de nécessité de produire des pièces justificatives pour fonder le congé pour reprise d'un bail d'habitation
06/06/2024
L'article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989 n'exige pas la production de pièces justificatives à l'appui de la délivrance du congé
En savoir plus
Interdiction du licenciement de la salariée enceinte
31/05/2024
En application de l’article L. 1225-4 du code du travail, l’employeur ne peut
engager une procédure de licenciement pendant la période de protection
d’une salariée en état de grossesse, notamment en envoyant la lettre
de convocation à l’entretien préalable. Un tel envoi constitue en effet
une mesure préparatoire au licenciement, peu important que l’entretien
ait lieu à l’issue de cette période
En savoir plus
Consécration du principe de la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage à l'’article 1253 du Code civil
22/05/2024
Consécration du principe de la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage à l'’article 1253 du Code civil
En savoir plus
Dispositif de vidéosurveillance dissimulé et droit de la preuve
La Cour de cassation réaffirme, depuis son arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023,
que l’illicéité dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement
à l’écarter des débats.
En savoir plus
fissures anciennes et vice caché
le fait de colmater des anciennes fissures et de les recouvrir d'un enduit en vue d'une vente constitue une dissimulation répondant à la notion de vice caché
En savoir plus
La responsabilité du Syndic pour le retard pris dans les travaux de réparation
Le copropriétaire qui donne quitus au syndic peut tout de même rechercher sa responsabilité délictuelle pour obtenir réparation des préjudices financier et de jouissance subis suite au retard pris dans les travaux de réparation.
En savoir plus
Préavis réduit d’un bien situé en zone tendue en matière de congé délivré par le locataire
Il ressort d’un arrêt du 11 janvier dernier que le fait pour un locataire de mentionner l’adresse du bien
dans son congé et de revendiquer le bénéfice d’un préavis réduit au visa des dispositions de la loi ALUR
suffit à préciser et à justifier le motif invoqué de réduction du délai de préavis.
En savoir plus
Déménagement - bienvenue dans nos nouveaux locaux à CLISSON
Bienvenue dans nos nouveaux locaux à CLISSON !
En savoir plus
Vendeur professionnel : présomption irréfragable de connaissance des vices cachés
Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation
confirme le caractère irréfragable de la présomption de connaissance des vices cachés
par le vendeur professionnel.
En savoir plus
Droit au logement du conjoint survivant : rester dans les lieux ne suffit pas !
Si la manifestation de volonté du conjoint survivant de bénéficier de son droit viager
au logement peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux
En savoir plus
Recevabilité de l’action en diminution du loyer pour erreur de mesurage
Faute d’avoir, préalablement à la saisine du juge, adressé au bailleur une demande amiable restée sans réponse, le locataire est irrecevable à agir en diminution du loyer
En savoir plus
Obligation de relogement d’un locataire protégé : pas d’atteinte disproportionnée au droit de propriété
Les mots « sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe III de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sont conformes à la Constitution.
En savoir plus
Mariage : apport en capital pour la construction d’un bien personnel à usage familial
Sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par
un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel
appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation
de contribuer aux charges du mariage
En savoir plus
Loi applicable au cautionnement en matière de bail d’habitation
Le cautionnement relatif à un bail d’habitation étant spécifiquement régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, les anciens articles du code de la consommation relatifs au cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel ne lui sont pas applicables.
En savoir plus
Recours entre constructeurs : point de départ de la prescription
Si elle n’est pas accompagnée d’une demande d’exécution en nature ou en paiement, l’assignation principale en référé du maître de l’ouvrage ne fait pas courir le délai de prescription dont disposent les constructeurs pour exercer entre eux leurs recours.
En savoir plus
Quid du testament mystique dont l’auteur est quasiment aveugle ?
Doit être annulé et ne peut être converti en la forme internationale le testament mystique remis à un notaire par une testatrice en train de devenir aveugle, s’il n’est pas démontré qu’elle pouvait lire le document qu’elle présente comme son testament.
En savoir plus
