Vendeur professionnel : présomption irréfragable de connaissance des vices cachés

Une société s’était plainte d’un vice caché affectant le moteur du tracteur qu’elle avait commandé. Aussi a-t-elle assigné le vendeur en résolution judiciaire du contrat de vente. Ledit vendeur considérait toutefois que le vice du moteur était complètement indécelable et qu’il n’avait pas à garantir celui-ci. Il estimait, du reste, que la présomption irréfragable de connaissance des vices se heurte au droit au procès équitable garanti par l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme et, en particulier, au droit à la preuve. La Cour de cassation ne l’entend pas ainsi. Elle explique que cette présomption est « fondée sur le postulat que le vendeur professionnel connaît ou doit connaître les vices de la chose vendue » et « a pour objet de contraindre ce vendeur, qui possède les compétences lui permettant d’apprécier les qualités et les défauts de la chose, à procéder à une vérification minutieuse de celle-ci avant la vente ». Dès lors, énonce la haute juridiction, elle « répond à l’objectif légitime de protection de l’acheteur qui ne dispose pas de ces mêmes compétences, est nécessaire pour parvenir à cet objectif et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du vendeur professionnel au procès équitable »

➙ Com. 5 juill. 2023, n° 22-11.621