Modalités de prestation compensatoire

Le Cour de cassation, dans un arrêt du 20 novembre 2024 (1ère Civ. n°22-19154), rappelle que s'il n'est pas établi que le débiteur de la prestation compensatoire dispose de liquidités suffisantes pour s'acquitter d'un capital ou qu’il n’offre pas de garanties suffisantes pour un règlement par versements périodiques, la prestation compensatoire peut prendre la forme de l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation temporaire, d’une valeur équivalente, d’un logement lui appartenant:

"Après avoir évalué à 265 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. [T] à Mme [O], c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir relevé qu'il n'était pas établi que M. [T] disposait de liquidités suffisantes pour régler sa dette en capital, a accueilli sa proposition de s'en acquitter par l'attribution d'un droit d'usage et d'habitation temporaire d'une valeur équivalente, portant sur l'immeuble lui appartenant en propre, occupé par Mme [O] avec l'enfant commun, jusqu'à la majorité de celui-ci, le 6 juillet 2029".