responsabilité civile des parents séparés

La Cour de cassation vient de faire évoluer sa jurisprudence sur la responsabilité des parents séparés, titulaires de l'autorité parentale, du fait des dommages causés par leur enfant mineur, par un arrêt d'Assemblée plénière du 28 juin 2024 (n° 22-84.760).

Désormais, la Cour de cassation considère  que lorsque les parents séparés exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de leur enfant mineur, ils sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci, dès lors que l'enfant n'a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.

En conséquence, le parent qui n'a pas la résidence habituelle de l'enfant peut désormais être déclaré civilement responsable des dommages causés par son enfant mineur dès lors qu'il est titulaire de l'autorité parentale.

Il semble donc opportun d'inciter le parent qui n'a pas la résidence de l'enfant à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile.