Cabinet d'avocats en droit de la consommation à Clisson et Montaigu
Créé en 1993 pour regrouper les textes du droit de la consommation et être un outil accessible pour les professionnels et les consommateurs, le code de la consommation a été depuis profondément remanié.
Le droit de la consommation est un droit varié et en constante mutation du fait notamment de la transposition des règles européennes.
Avocat pour contrat ou crédit à la consommation
Le droit de la consommation réglemente l’information du consommateur, les pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, la formation et l’exécution des contrats (conditions générales des contrats, clauses abusives, livraison et transfert des risques, contrats de vente à distance ou hors établissement…), les crédits (à la consommation, immobilier, cautionnement), la conformité et la sécurité des produits et services et le traitement des situations de surendettement.
Notre expérience en droit de la consommation nous permet d’aider les professionnels à établir et/ou modifier leurs contrats de vente, de prestation de services, leurs bons de livraison, leurs conditions générales de vente.
Nous sommes également à même d’assister et de représenter les professionnels comme les consommateurs dans les litiges intervenant à l’occasion de la vente d’un bien ou d’un service : garantie légale de conformité, garantie commerciale, vices cachés ; tant dans les pourparlers que devant les juridictions compétentes.
Le Cabinet AE QUITAS AVOCATS assiste également les professionnels dans le recouvrement de leurs créances.
Ce que garantit le droit de la consommation
- Une information claire et précise du consommateur (obligation générale d’information précontractuelle, information sur les prix et conditions de ventes, remises des contrats types).
- La protection du consommateur contre les pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives.
- L’encadrement de la formation et de l’exécution des contrats (conditions générales des contrats, clauses abusives, reconduction des contrats de prestations de services, livraison et transfert des risques, garantie légale de conformité, contrats de vente à distance ou hors établissement…)
- La conformité et la sécurité des produits et services (conformité, sécurité, valorisation des produits, fraudes…).
Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la consommation ?
- Rédaction et modification des contrats de vente, de prestation de services, des bons de livraison, des conditions générales de vente.
- Recouvrement de créances.
- Responsabilité et garantie du vendeur : garantie légale de conformité, garantie commerciale, vices cachés…
Contactez votre avocat en droit du crédit à la consommation
Votre organisme de crédit ne remplit pas ses obligations ? Vous avez découvert des clauses abusives dans votre contrat de crédit à la consommation ? N'hésitez pas à nous contacter pour profiter des conseils de nos avocats experts.