Absence de nécessité de produire des pièces justificatives pour fonder le congé pour reprise d'un bail d'habitation

L'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 dispose:

"Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur."

La Cour d'appel d'Aix en Provence, dans un arrêt du 10 avril 2024 est venu préciser que :

- "Il résulte des pièces versées aux débats que le congé est régulier en la forme et au fond. En effet, il a été délivré plus de six mois avant la fin du bail, il comporte la notice d'information prévue par l'alinéa 8 de l'article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989, il indique le motif, en l'occurrence la reprise, le lien qui existe entre le bailleur et le bénéficiaire de cette reprise, à savoir le nom et l'adresse des parents de la bailleresse et le motif du caractère sérieux de la reprise, d'importants travaux rendant inhabitable le domicile des parents de la bailleresse pendant plusieurs mois.

- L'article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989 n'exige pas la production de pièces justificatives à l'appui de la délivrance du congé.

- En outre, le juge n'a pas à contrôler l'opportunité de la reprise mais seulement l'intention de la reprise pour habiter".

(CA Aix-en-Provence, 10 avr. 2024, ch. 1-8, no 22/00271)