loi du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate

La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate a été publiée au Journal officiel.

Rappel :

L’article 515-9 et suivants du code civil permet au juge aux affaires familiales (JAF) d'assurer dans l'urgence la protection des victimes de violences conjugales, s’il considère comme vraisemblables les faits de violence allégués et le danger auquel la partie demanderesse ou ses enfants sont exposés (y compris les femmes menacées de mariage forcés). Elle doit être prononcée « dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience ». 

La loi du 13 juin 2024 porte de 6 à 12 mois la durée des mesures de protection prévues dans l’ordonnance de protection. Elle rappelle également que l’ordonnance peut être prononcée même en l’absence de cohabitation, qu’elle ait ou non existée.

La loi prévoit également que les représentants de l’Etat ne pourront plus communiquer l’adresse de la personne protégée et de ses enfants à des tiers. Cette adresse sera également masquée sur les listes électorales dans des conditions fixées par décret

La loi prévoit l’attribution de la garde des animaux de compagnie à la partie demanderesse (art. 1- art 515-11 3°bis nv. C.Civ.).

La loi crée surtout l’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI) qui permet de protéger dans les 24h00 une personne et ses enfants qui allègue de violences vraisemblables, confrontée à un danger grave et immédiat. Dans le cadre de la requête principale d’ordonnance de protection, introduite pas la victime, le parquet, avec son accord, pourra demander au JAF une OPPI « s’il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ».

La loi du 13 juin 2024 permet d’assortir l’ordonnance provisoire de protection immédiate d’une interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée de mariage forcé et, à sa demande, d’inscription au fichier des personnes recherchées.

Enfin, la loi augmente la peine en cas de non-respect d’une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une OP ou une OPPI qui est désormais puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende au lieu de 2 ans de prison et de 15 000 € d’amende actuellement.