Mariage : apport en capital pour la construction d’un bien personnel à usage familial

Deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens divorcent. Le mari réclame alors à l’épouse une créance en remboursement d’un investissement immobilier, correspondant à sa contribution à hauteur de 36 240,83 € pour la construction d’une maison sur une parcelle appartenant à l’épouse. Cette dernière oppose au demandeur son obligation de contribuer aux charges du mariage, espérant faire échec à tout droit à remboursement. Les juges d’appel donnent raison à l’épouse aux motifs que : l’affaire concernait le financement de la construction d’un bien personnel de l’épouse et non celui de la part indivise du conjoint ; le montant de la facture demeure relativement modeste et constitue une dépense ponctuelle ; il n’est pas établi de sur-contribution aux charges du mariage ; il n’est pas contesté que le demandeur a bénéficié avec les enfants du couple d’un hébergement dans le bien immobilier considéré. La décision est cassée, la haute juridiction étendant sa jurisprudence relative aux biens indivis à ceux faisant l’objet d’une propriété exclusive. En l’espèce, à défaut d’avoir démontré l’existence d’une convention entre époux prévoyant que le mari exécuterait son obligation contributive sous la forme d’un apport en capital, la demande en remboursement ne pouvait être rejetée

➙ Civ. 1re, 5 avr. 2023, n° 21-22.296