Actualités juridiques
Indécence du logement d’habitation et impayés de loyers
La cour de cassation, dans un arrêt du 28 novembre 2024 (nº 23-18.135) rappelle une jurisprudence désormais acquise au titre de laquelle...
Modalités de prestation compensatoire
La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 novembre 2024 (1ère Civ. n°22-19154), rappelle que s'il n'est pas établi que le débiteur de la prestation...
Vices cachés et remise en état par un tiers à la vente
La société G. a vendu un appartement à M. [R] qui, après la vente, découvre des insectes xylophages dans les planchers. Il réclame alors à la...
Obligation précontractuelle d’information et contrat de voyage
Article 1112-1 du Code civil: Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès...
Allocations familiales, revenus et prestation compensatoire
La cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 11 septembre 2024 par la 1ère Chambre civile (n°22-16819), précise que ne constituent pas des revenus bénéficiant à...
Prescription des créances entre concubins
Un couple de concubins a acquis en indivision un immeuble destiné au logement de la famille en 2002. En août 2019, le couple se sépare. Le 6 mai...
Clause résolutoire : délai de 6 semaines ou de 2 mois ?
Dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, l'article 24, alinéa 1er, et 1°, de la loi du 6 juillet 1989 disposait :« I.-Toute clause prévoyant...
Responsabilité civile des parents séparés
La Cour de cassation vient de faire évoluer sa jurisprudence sur la responsabilité des parents séparés, titulaires de l'autorité parentale, du fait des...
Loi du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate
La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate a été publiée au Journal...
Absence de nécessité de produire des pièces justificatives pour fonder le congé pour reprise d’un bail d’habitation
L'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 dispose: "Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa...
Interdiction du licenciement de la salariée enceinte
En application de l’article L. 1225-4 du code du travail « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est...
Consécration du principe de la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage à l’’article 1253 du Code civil
La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels a consacré le principe de la responsabilité...
Dispositif de vidéosurveillance dissimulé et droit de la preuve
Une salariée d’une pharmacie a été licenciée pour faute grave après la constatation de vols démontrés par des caméras de vidéosurveillancedissimulées. La...
Fissures anciennes et vice caché
"La cour d'appel a retenu, s'appropriant les conclusions du rapport d'expertise judiciaire, que l'immeuble présentait un nombre important de fissures...
La responsabilité du Syndic pour le retard pris dans les travaux de réparation
Le copropriétaire, qui vote en faveur d'une résolution de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires donnant quitus au syndic, s'il...
Préavis réduit d’un bien situé en zone tendue en matière de congé délivré par le locataire
Il ressort d’un arrêt du 11 janvier dernier que le fait pour un locataire de mentionner l’adresse du bien dans son congé et de revendiquer le...
Vendeur professionnel : présomption irréfragable de connaissance des vices cachés
Une société s’était plainte d’un vice caché affectant le moteur du tracteur qu’elle avait commandé. Aussi a-t-elle assigné le vendeur en résolution...
Droit au logement du conjoint survivant : rester dans les lieux ne suffit pas !
Un homme décède le 24 avril 2010, en laissant pour lui succéder son fils, né d’une première union, et son épouse commune en biens. Celle-ci continue d’occuper...
Recevabilité de l’action en diminution du loyer pour erreur de mesurage
L’article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit, s’agissant des baux d’habitation, que « Lorsque la surface habitable de...
Obligation de relogement d’un locataire protégé : pas d’atteinte disproportionnée au droit de propriété
Par un arrêt du 30 mars 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de...
Mariage : apport en capital pour la construction d’un bien personnel à usage familial
Deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens divorcent. Le mari réclame alors à l’épouse une créance...
Loi applicable au cautionnement en matière de bail d’habitation
Le régime applicable au cautionnement donné dans le cadre d’un bail d’habitation relève uniquement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,...
Recours entre constructeurs : point de départ de la prescription
Par l’arrêt rapporté, la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence concernant la prescription des recours des constructeurs. Elle estime...
Quid du testament mystique dont l’auteur est quasiment aveugle ?
Une personne atteinte d’une maladie neurodégénérative entraînant une cécité progressive avait remis à un notaire, en présence de deux témoins,...
Liquidation du régime matrimonial et prestation compensatoire
Deux époux mariés sans contrat de mariage ont divorcé aux torts exclusifs de l’époux, aux termes d’un jugement qui a ordonné la liquidation et le partage...
Les panneaux photovoltaïques sont couverts par la garantie décennale
Une société s’était vu confier l’installation d’une unité de production d’énergie solaire en toiture d’un bâtiment dont la couverture existante avait été préalablement...
Les servitudes de passage
Une servitude de passage n’autorise le propriétaire du fonds dominant à faire passer des canalisations dans le sous-sol du fonds servant que si le titre instituant la...
Les pensions alimentaires pour contribution à l’éducation des enfants
Les parents ont pour rôle d’éduquer leurs enfants et de les entretenir au-delà de leur majorité jusqu’à ce qu’ils soient indépendants financièrement (C. civ., art....
La question des prestations compensatoires
Dans l'appréciation de la disparité pouvant exister entre les époux du fait de la rupture du mariage, les juges du fond doivent tenir compte des charges de l'époux...