16 Oct 2025
Un homme décède le 24 avril 2010, en laissant pour lui succéder son fils, né d’une première union, et son épouse commune en biens. Celle-ci continue d’occuper le logement du couple après le décès, sans toutefois formuler de façon expresse sa volonté de...
16 Oct 2025
L’article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit, s’agissant des baux d’habitation, que « Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de...
16 Oct 2025
Par un arrêt du 30 mars 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’obligation (posée par l’art. 15-III de la loi n° 89-462 du 6 juill. 1989)...
16 Oct 2025
Deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens divorcent. Le mari réclame alors à l’épouse une créance en remboursement d’uninvestissement immobilier, correspondant à sa contribution à hauteur de 36 240,83 € pour la...
16 Oct 2025
Le régime applicable au cautionnement donné dans le cadre d’un bail d’habitation relève uniquement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, décide la Cour de cassation par un arrêt rendu le 17 février dernier. Une caution solidaire de...
16 Oct 2025
Par l’arrêt rapporté, la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence concernant la prescription des recours des constructeurs. Elle estime désormais que l’assignation principale en référé du maître de l’ouvrage, si elle n’est...
