16 Oct 2025
Le régime applicable au cautionnement donné dans le cadre d’un bail d’habitation relève uniquement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, décide la Cour de cassation par un arrêt rendu le 17 février dernier. Une caution solidaire de...
16 Oct 2025
Par l’arrêt rapporté, la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence concernant la prescription des recours des constructeurs. Elle estime désormais que l’assignation principale en référé du maître de l’ouvrage, si elle n’est...
16 Oct 2025
Une personne atteinte d’une maladie neurodégénérative entraînant une cécité progressive avait remis à un notaire, en présence de deux témoins, un testament mystique dactylographié et signé désignant un légataire universel. Dans l’acte de...
16 Oct 2025
Deux époux mariés sans contrat de mariage ont divorcé aux torts exclusifs de l’époux, aux termes d’un jugement qui a ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et fixé à 150 000 € le montant de la prestation...
16 Oct 2025
Une société s’était vu confier l’installation d’une unité de production d’énergie solaire en toiture d’un bâtiment dont la couverture existante avait été préalablement déposée. En dépit d’un risque d’incendie avéré, le juge du fond a exclu la possibilité d’engager...
16 Oct 2025
Une servitude de passage n’autorise le propriétaire du fonds dominant à faire passer des canalisations dans le sous-sol du fonds servant que si le titre instituant la servitude le prévoit : Civ. 3e, 14 juin 2018, FS-P+B+I, n° 17-20.280
