16 Oct 2025
Une personne atteinte d’une maladie neurodégénérative entraînant une cécité progressive avait remis à un notaire, en présence de deux témoins, un testament mystique dactylographié et signé désignant un légataire universel. Dans l’acte de...
16 Oct 2025
Deux époux mariés sans contrat de mariage ont divorcé aux torts exclusifs de l’époux, aux termes d’un jugement qui a ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et fixé à 150 000 € le montant de la prestation...
16 Oct 2025
Une société s’était vu confier l’installation d’une unité de production d’énergie solaire en toiture d’un bâtiment dont la couverture existante avait été préalablement déposée. En dépit d’un risque d’incendie avéré, le juge du fond a exclu la possibilité d’engager...
16 Oct 2025
Une servitude de passage n’autorise le propriétaire du fonds dominant à faire passer des canalisations dans le sous-sol du fonds servant que si le titre instituant la servitude le prévoit : Civ. 3e, 14 juin 2018, FS-P+B+I, n° 17-20.280
16 Oct 2025
Les parents ont pour rôle d’éduquer leurs enfants et de les entretenir au-delà de leur majorité jusqu’à ce qu’ils soient indépendants financièrement (C. civ., art. 371-2, al. 2). À contrario, dans le cas d’un enfant âgé de 27 ans qui perçoit une allocation adulte...
16 Oct 2025
Dans l’appréciation de la disparité pouvant exister entre les époux du fait de la rupture du mariage, les juges du fond doivent tenir compte des charges de l’époux débiteur de la prestation compensatoire. Cassation pour violation des articles 270 et 271 du...
