16 Oct 2025
La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels a consacré le principe de la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage que la jurisprudence avait dégagé dans les années 1980. L’article...
16 Oct 2025
Une salariée d’une pharmacie a été licenciée pour faute grave après la constatation de vols démontrés par des caméras de vidéosurveillancedissimulées. La requérante a saisi la juridiction prud’homale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse....
16 Oct 2025
« La cour d’appel a retenu, s’appropriant les conclusions du rapport d’expertise judiciaire, que l’immeuble présentait un nombre important de fissures anciennes non rouvertes et d’autres évolutives sur la partie nord-ouest de...
16 Oct 2025
Le copropriétaire, qui vote en faveur d’une résolution de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires donnant quitus au syndic, s’il n’est pas recevable à demander, en application de l’article 42, alinéa...
16 Oct 2025
Il ressort d’un arrêt du 11 janvier dernier que le fait pour un locataire de mentionner l’adresse du bien dans son congé et de revendiquer le bénéfice d’un préavis réduit au visa des dispositions de la loi ALUR suffit à préciser et à...
16 Oct 2025
Une société s’était plainte d’un vice caché affectant le moteur du tracteur qu’elle avait commandé. Aussi a-t-elle assigné le vendeur en résolution judiciaire du contrat de vente. Ledit vendeur considérait toutefois que le vice du moteur était...
