16 Oct 2025
Article 1112-1 du Code civil: Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à...
16 Oct 2025
La cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 11 septembre 2024 par la 1ère Chambre civile (n°22-16819), précise que ne constituent pas des revenus bénéficiant à l’époux pris en compte pour l’appréciation de la prestation compensatoire: –...
16 Oct 2025
Un couple de concubins a acquis en indivision un immeuble destiné au logement de la famille en 2002. En août 2019, le couple se sépare. Le 6 mai 2021, au cours de l’ouverture des opérations de liquidation et partage, un des concubins a invoqué...
16 Oct 2025
Dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, l’article 24, alinéa 1er, et 1°, de la loi du 6 juillet 1989 disposait :« I.-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de...
16 Oct 2025
La Cour de cassation vient de faire évoluer sa jurisprudence sur la responsabilité des parents séparés, titulaires de l’autorité parentale, du fait des dommages causés par leur enfant mineur, par un arrêt d’Assemblée plénière du 28 juin...
16 Oct 2025
La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate a été publiée au Journal officiel. Rappel : L’article 515-9 et suivants du code civil permet au juge aux affaires...
