16 Oct 2025
Un couple de concubins a acquis en indivision un immeuble destiné au logement de la famille en 2002. En août 2019, le couple se sépare. Le 6 mai 2021, au cours de l’ouverture des opérations de liquidation et partage, un des concubins a invoqué...
16 Oct 2025
Dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, l’article 24, alinéa 1er, et 1°, de la loi du 6 juillet 1989 disposait :« I.-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de...
16 Oct 2025
La Cour de cassation vient de faire évoluer sa jurisprudence sur la responsabilité des parents séparés, titulaires de l’autorité parentale, du fait des dommages causés par leur enfant mineur, par un arrêt d’Assemblée plénière du 28 juin...
16 Oct 2025
La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate a été publiée au Journal officiel. Rappel : L’article 515-9 et suivants du code civil permet au juge aux affaires...
16 Oct 2025
L’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 dispose: « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et...
16 Oct 2025
En application de l’article L. 1225-4 du code du travail « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de...
