7 Juil 2026
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix. Des...
7 Juil 2026
La première chambre civile fait une application, en matière d’autorité parentale, de l’admission de la preuve déloyale posée par l’assemblée plénière dans son arrêt du 22 décembre 2023. Après avoir prononcé le divorce des époux, le juge aux affaires familiales de...
16 Oct 2025
Civ. 3e, 6 mars 2025, n° 23-20.018: Une société de lavage automobile a confié à une entreprise de construction des travaux de terrassement, de voirie et de réseaux d’une station de lavage. La société de lavage, se plaignant de débordements d’eaux non...
16 Oct 2025
La cour de cassation, dans un arrêt du 28 novembre 2024 (nº 23-18.135) rappelle une jurisprudence désormais acquise au titre de laquelle le locataire ne peut cesser de payer son loyer en invoquant l’exception...
16 Oct 2025
La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 novembre 2024 (1ère Civ. n°22-19154), rappelle que s’il n’est pas établi que le débiteur de la prestation compensatoire dispose de liquidités suffisantes pour s’acquitter d’un capital ou qu’il n’offre...
16 Oct 2025
La société G. a vendu un appartement à M. [R] qui, après la vente, découvre des insectes xylophages dans les planchers. Il réclame alors à la société G. la restitution d’une partie du prix de vente, au titre de la garantie des...
