16 Oct 2025
Civ. 3e, 6 mars 2025, n° 23-20.018: Une société de lavage automobile a confié à une entreprise de construction des travaux de terrassement, de voirie et de réseaux d’une station de lavage. La société de lavage, se plaignant de débordements d’eaux non...
16 Oct 2025
La cour de cassation, dans un arrêt du 28 novembre 2024 (nº 23-18.135) rappelle une jurisprudence désormais acquise au titre de laquelle le locataire ne peut cesser de payer son loyer en invoquant l’exception...
16 Oct 2025
La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 novembre 2024 (1ère Civ. n°22-19154), rappelle que s’il n’est pas établi que le débiteur de la prestation compensatoire dispose de liquidités suffisantes pour s’acquitter d’un capital ou qu’il n’offre...
16 Oct 2025
La société G. a vendu un appartement à M. [R] qui, après la vente, découvre des insectes xylophages dans les planchers. Il réclame alors à la société G. la restitution d’une partie du prix de vente, au titre de la garantie des...
16 Oct 2025
Article 1112-1 du Code civil: Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à...
16 Oct 2025
La cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 11 septembre 2024 par la 1ère Chambre civile (n°22-16819), précise que ne constituent pas des revenus bénéficiant à l’époux pris en compte pour l’appréciation de la prestation compensatoire: –...
