16 Oct 2025
Le copropriétaire, qui vote en faveur d’une résolution de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires donnant quitus au syndic, s’il n’est pas recevable à demander, en application de l’article 42, alinéa...
16 Oct 2025
Il ressort d’un arrêt du 11 janvier dernier que le fait pour un locataire de mentionner l’adresse du bien dans son congé et de revendiquer le bénéfice d’un préavis réduit au visa des dispositions de la loi ALUR suffit à préciser et à...
16 Oct 2025
Une société s’était plainte d’un vice caché affectant le moteur du tracteur qu’elle avait commandé. Aussi a-t-elle assigné le vendeur en résolution judiciaire du contrat de vente. Ledit vendeur considérait toutefois que le vice du moteur était...
16 Oct 2025
Un homme décède le 24 avril 2010, en laissant pour lui succéder son fils, né d’une première union, et son épouse commune en biens. Celle-ci continue d’occuper le logement du couple après le décès, sans toutefois formuler de façon expresse sa volonté de...
16 Oct 2025
L’article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit, s’agissant des baux d’habitation, que « Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de...
