16 Oct 2025
L’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 dispose: « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et...
16 Oct 2025
En application de l’article L. 1225-4 du code du travail « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de...
16 Oct 2025
La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels a consacré le principe de la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage que la jurisprudence avait dégagé dans les années 1980. L’article...
16 Oct 2025
Une salariée d’une pharmacie a été licenciée pour faute grave après la constatation de vols démontrés par des caméras de vidéosurveillancedissimulées. La requérante a saisi la juridiction prud’homale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse....
16 Oct 2025
« La cour d’appel a retenu, s’appropriant les conclusions du rapport d’expertise judiciaire, que l’immeuble présentait un nombre important de fissures anciennes non rouvertes et d’autres évolutives sur la partie nord-ouest de...
