16 Oct 2025
Par un arrêt du 30 mars 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’obligation (posée par l’art. 15-III de la loi n° 89-462 du 6 juill. 1989)...
16 Oct 2025
Deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens divorcent. Le mari réclame alors à l’épouse une créance en remboursement d’uninvestissement immobilier, correspondant à sa contribution à hauteur de 36 240,83 € pour la...
16 Oct 2025
Le régime applicable au cautionnement donné dans le cadre d’un bail d’habitation relève uniquement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, décide la Cour de cassation par un arrêt rendu le 17 février dernier. Une caution solidaire de...
16 Oct 2025
Par l’arrêt rapporté, la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence concernant la prescription des recours des constructeurs. Elle estime désormais que l’assignation principale en référé du maître de l’ouvrage, si elle n’est...
16 Oct 2025
Une personne atteinte d’une maladie neurodégénérative entraînant une cécité progressive avait remis à un notaire, en présence de deux témoins, un testament mystique dactylographié et signé désignant un légataire universel. Dans l’acte de...
