16 Oct 2025
Les parents ont pour rôle d’éduquer leurs enfants et de les entretenir au-delà de leur majorité jusqu’à ce qu’ils soient indépendants financièrement (C. civ., art. 371-2, al. 2). À contrario, dans le cas d’un enfant âgé de 27 ans qui perçoit une allocation adulte...
16 Oct 2025
Dans l’appréciation de la disparité pouvant exister entre les époux du fait de la rupture du mariage, les juges du fond doivent tenir compte des charges de l’époux débiteur de la prestation compensatoire. Cassation pour violation des articles 270 et 271 du...
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