Dans quel cas recourir à un divorce pour faute ?
- Divorce par consentement mutuel impossible (nationalité étrangère, désaccord sur les effets du divorce ou la liquidation des intérêts patrimoniaux…).
- Epoux n’acceptent pas le principe du divorce.
- Existence de violation(s) grave(s) ou renouvelée(s) des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie conjugale ex. : violences, adultère….
- Discussions sur le principe du divorce et ses conséquences entre les époux et/ou concernant les enfants.
- Juge du divorce ne se chargeant pas de la liquidation des intérêts patrimoniaux.