Dans quel cas recourir à un divorce par consentement mutuel ?
- Epoux de nationalité française.
- Accord sur les conséquences du divorce concernant les époux (nom, prestation compensatoire…) et les enfants (autorité parentale, résidence habituelle/alternée, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire…).
- Accord sur la liquidation des intérêts patrimoniaux (partage communauté/indivision).
- Absence de demande d’audition par un enfant mineur.