Dans quel cas recourir à un divorce par consentement mutuel ?

  • Epoux de nationalité française.
  • Accord sur les conséquences du divorce concernant les époux (nom, prestation compensatoire…) et les enfants (autorité parentale, résidence habituelle/alternée, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire…).
  • Accord sur la liquidation des intérêts patrimoniaux (partage communauté/indivision).
  • Absence de demande d’audition par un enfant mineur.