Deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens divorcent. Le mari réclame alors à l’épouse une créance en remboursement d’uninvestissement immobilier, correspondant à sa contribution à hauteur de 36 240,83 € pour la construction d’une maison sur une parcelle appartenant à l’épouse. Cette dernière oppose au demandeur son obligation de contribuer aux charges du mariage, espérant faire échec à tout droit à remboursement. Les juges d’appel donnent raison à l’épouse aux motifs que : l’affaire concernait le financement de la construction d’un bien personnel de l’épouse et non celui de la part indivise du conjoint ; le montant de la facture demeure relativement modeste et constitue une dépense ponctuelle ; il n’est pas établi de sur-contribution aux charges du mariage ; il n’est pas contesté que le demandeur a bénéficié avec les enfants du couple d’un hébergement dans le bien immobilier considéré. La décision est cassée, la haute juridiction étendant sa jurisprudence relative aux biens indivis à ceux faisant l’objet d’une propriété exclusive. En l’espèce, à défaut d’avoir démontré l’existence d’une convention entre époux prévoyant que le mari exécuterait son obligation contributivesous la forme d’un apport en capital, la demande en remboursement ne pouvait être rejetée
➙ Civ. 1re, 5 avr. 2023, n° 21-22.296