Dans l’appréciation de la disparité pouvant exister entre les époux du fait de la rupture du mariage, les juges du fond doivent tenir compte des charges de l’époux débiteur de la prestation compensatoire. Cassation pour violation des articles 270 et 271 du Code civil, de l’arrêt d’appel qui condamne le mari à verser une prestation compensatoire à son ancienne épouse (sous forme d’un capital de 48 000 euros) sans prendre en considération, comme elle y était pourtant invitée, les sommes versées par le mari au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, de l’impôt sur le revenu et d’un emprunt contracté par le mari pour financer les études suivies par l’un des enfants. : Cass. 1 re civ., 20 mars 2019, n o 18-12.324, D
La question des prestations compensatoires
