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Quels sont les quatre types de divorce ?
- Divorce par consentement mutuel par acte d’Avocat (divorce extrajudiciaire).
- Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal.
- Divorce pour faute.
Dans quel cas recourir à un divorce par consentement mutuel ?
- Epoux de nationalité française.
- Accord sur les conséquences du divorce concernant les époux (nom, prestation compensatoire…) et les enfants (autorité parentale, résidence habituelle/alternée, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire…).
- Accord sur la liquidation des intérêts patrimoniaux (partage communauté/indivision).
- Absence de demande d’audition par un enfant mineur.
Comment fonctionne le divorce par consentement mutuel ?
- Divorce extrajudiciaire : pas d’intervention du Juge.
- Représentation obligatoire par Avocat.
- Rédaction par les Avocats d’une convention de divorce fixant l’ensemble des effets du divorce.
- Notification du projet de convention de divorce à chacun des époux pour faire courir un délai de réflexion de 15 jours.
- Rendez-vous commun de signature de la convention de divorce en présence des Avocats et des époux.
- Envoi de la convention de divorce signée au Notaire pour dépôt au rang de ses minutes.
Dans quel cas recourir à un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ?
- Divorce par consentement mutuel impossible (nationalité étrangère, désaccord sur les effets du divorce ou la liquidation des intérêts patrimoniaux…).
- Epoux acceptent le principe du divorce sans faire état des causes de la séparation, cette acceptation étant définitive.
- Discussions uniquement sur les effets du divorce entre les époux et/ou concernant les enfants.
- Juge du divorce ne se chargeant pas de la liquidation des intérêts patrimoniaux.
Dans quel cas recourir à un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
- Divorce par consentement mutuel impossible (nationalité étrangère, désaccord sur les effets du divorce ou la liquidation des intérêts patrimoniaux…).
- Epoux n’acceptent pas le principe du divorce.
- Epoux vivent séparément depuis un an au moment de la demande en divorce.
- Discussions sur le principe du divorce et ses conséquences entre les époux et/ou concernant les enfants.
- Juge du divorce ne se chargeant pas de la liquidation des intérêts patrimoniaux.
Dans quel cas recourir à un divorce pour faute ?
- Divorce par consentement mutuel impossible (nationalité étrangère, désaccord sur les effets du divorce ou la liquidation des intérêts patrimoniaux…).
- Epoux n’acceptent pas le principe du divorce.
- Existence de violation(s) grave(s) ou renouvelée(s) des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie conjugale ex. : violences, adultère….
- Discussions sur le principe du divorce et ses conséquences entre les époux et/ou concernant les enfants.
- Juge du divorce ne se chargeant pas de la liquidation des intérêts patrimoniaux.
Comment se déroule la procédure de divorce judiciaire ?
- Divorce judiciaire pour acceptation du principe de la rupture, altération définitive du lien conjugal ou faute.
- Demande en divorce via une assignation en divorce à une date d’audience d’orientation et sur mesures provisoires, assignation signifiée par Commissaire de justice.
- Assignation en divorce contenant des demandes au titre des mesures provisoires (attribution de la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux ou gratuit, prise en charge des prêts, devoir de secours entre époux, attribution de la jouissance des véhicules, autorité parentale, résidence habituelle/alternée, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire pour les enfants, désignation d’un notaire pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial…) et des demandes au titre des conséquences définitives du divorce (proposition de liquidation des intérêts patrimoniaux, nom, prestation compensatoire, autorité parentale, résidence habituelle/alternée, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire pour les enfants).
- Représentation obligatoire par Avocat.
- Audition possible du mineur capable de discernement ayant demandé à être entendu via des conclusions prises par son avocat préalablement désigné.
- Audience d’orientation et sur mesures provisoires lors de laquelle le Juge statue sur les mesures provisoires organisant la séparation, possibilité de signer un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage et fixation du calendrier.
- Echanges de conclusions sur le principe du divorce et/ou les conséquences du divorce entre les époux et/ou concernant les enfants.
- Clôture des débats et fixation de l’audience de plaidoirie où le divorce est prononcé.
Peut-on modifier un jugement fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale et/ou la pension alimentaire pour des enfants majeurs ?
- Oui, en cas d’élément nouveau : augmentation/diminution substantielle des revenus des parents, modification des conditions de garde, augmentation/diminution substantielle des charges des enfants.