F.A.Q : les questions les plus fréquentes concernant le droit de la construction
Qu’est-ce qu’un ouvrage ?
En droit de la construction, cette notion est essentielle puisque seuls les ouvrages bénéficient des garanties légales que sont la garantie décennale, la garantie de bon fonctionnement et la garantie de parfait achèvement. Il est donc essentiel de pouvoir déterminer si la construction réalisée constitue ou non un ouvrage. Concrètement, l’ouvrage c’est la construction réalisée par le constructeur.
Mais attention, toutes les constructions ne constituent pas des ouvrages. Initialement, les Juges avaient une vision relativement restrictive en matière d’ouvrage et considéraient que seules les réalisations faisant appel aux techniques de construction et fixées au sol de manière durable pouvaient être qualifiées d’ouvrage.
Au fur et à mesure du temps, les Magistrats ont élargi la notion d’ouvrage en utilisant d’autres critères afin de retenir cette qualification tels que l’ampleur des travaux réalisés, le coût ou encore l’incorporation d’éléments nouveaux dans un ouvrage préexistant.
Quelques exemples d’ouvrages : Une maison / Un immeuble / Des travaux de rénovation d’ampleur / Un caveau funéraire / Un garage / Une piscine.
Qu’est-ce qu’un maître d’ouvrage ?
Le maître de l’ouvrage, c’est la personne qui commande les travaux de construction. Par exemple : un particulier qui décide de faire appel à un entrepreneur pour construire sa maison est le maître d’ouvrage de cette maison.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
Il s’agit de la garantie des désordres non apparents à la réception de l'ouvrage et le rendant impropre à sa destination ou portant atteinte à sa solidité.
Qu’est-ce qu’une non-conformité ?
Une non-conformité désigne tout ce qui n'est pas conforme à la construction commandée. Il y a non-conformité dès lors que la construction réalisée n’est pas conforme aux :
- Devis
- Contrats
- Marchés de travaux
- Plans descriptifs
- Règles de l’art
- Documents techniques unifiés
- Règles légales régissant les opérations de construction
Les différentes garanties légales et contractuelles de construction et la responsabilité contractuelle de droit commun offrent une protection au maître de l’ouvrage face aux non-conformités.
Qu’est-ce qu’un vice caché ?
La notion de vice caché est assez proche de la notion de désordre de nature décennale. Cependant, la notion de vice caché concerne les contrats de vente, tandis que les désordres de nature décennale concernent les contrats de construction. Un vice caché est un défaut qui affecte le produit commandé et qui était invisible lorsque ce produit a été livré à l’acheteur.
Le vice caché doit être d’une certaine importance puisqu’il doit rendre la chose commandée impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou diminuer tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas achetée ou l’aurait achetée à moindre prix s’il en avait eu connaissance.
Qu’est-ce qu’une réception ?
La réception de l’ouvrage est l’acte juridique concrétisant sa prise de possession. Concrètement, à la fin des travaux, le maître de l’ouvrage convoque les constructeurs pour réceptionner l’ouvrage. Les travaux réalisés sont analysés. Les éventuelles non-conformités apparentes sont consignées sur un procès-verbal de réception.
Le maître de l’ouvrage et le constructeur défaillant doivent alors convenir des travaux nécessaires à reprendre les non-conformités et le délai dans lequel ces travaux seront effectués. A défaut d’organiser les opérations de réception, une réception tacite de l’ouvrage peut être retenue lorsque le maître de l’ouvrage a pris possession des travaux réalisés et en a payé le prix.
Enfin, la réception peut également être demandée judiciairement, à la demande du maître de l’ouvrage ou du constructeur. La réception est essentielle car elle constitue le point de départ des garanties légales de construction.