Comment se déroule la procédure de divorce judiciaire ?

- Divorce judiciaire pour acceptation du principe de la rupture, altération définitive du lien conjugal ou faute.

- Demande en divorce via une assignation en divorce à une date d’audience d’orientation et sur mesures provisoires, assignation signifiée par Commissaire de justice.

- Assignation en divorce contenant des demandes au titre des mesures provisoires (attribution de la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux ou gratuit, prise en charge des prêts, devoir de secours entre époux, attribution de la jouissance des véhicules, autorité parentale, résidence habituelle/alternée, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire pour les enfants, désignation d’un notaire pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial…) et des demandes au titre des conséquences définitives du divorce (proposition de liquidation des intérêts patrimoniaux, nom, prestation compensatoire, autorité parentale, résidence habituelle/alternée, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire pour les enfants).

- Représentation obligatoire par Avocat.

- Audition possible du mineur capable de discernement ayant demandé à être entendu via des conclusions prises par son avocat préalablement désigné.

- Audience d’orientation et sur mesures provisoires lors de laquelle le Juge statue sur les mesures provisoires organisant la séparation, possibilité de signer un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage et fixation du calendrier.

- Echanges de conclusions sur le principe du divorce et/ou les conséquences du divorce entre les époux et/ou concernant les enfants.

- Clôture des débats et fixation de l’audience de plaidoirie où le divorce est prononcé.